Vente de parts sociales La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, et la vente de parts sociales est une mesure créée par la loi du 9 Juillet 1991 ...
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A noter : l'agrément est requis même lorsque la vente des parts sociales résulte de l'application d'un plan de cession à la SARL en redressement judiciaire.
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CABINET BEDIN IMMOBILIER - FDC - Cession de parts sociales d'une SARL
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Le blog du crédit professionnel: Valorisation des parts sociales
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