La loi (du latin lex, legis qui signifie chose édictée) désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit ...

L'article 47 de cette loi fait obligation aux services de communication en ligne de l'État et des collectivités d'être accessibles aux personnes handicapées.

La loi 78-17 consolidée et annotée. Afin de rendre plus lisible le texte de la loi, chaque référence dans un article à un autre article de la loi est explicitée

Chambre du Parlement élue au suffrage universel direct. Présentation de l'institution, de ses membres et de son fonctionnement. Comptes-rendus de la séance publique et du ...