Le tribunal d'instance ... Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 EUR et intervenant dans des domaines attribués ...

Le tribunal d'instance en France est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution).

Compétence: Une compétence générale pour les petits litiges civils. Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie ...

Informations pratique, services et procédures, plan d'accès. Haute-Garonne (31).